Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») :

• « ark.stock » ou « Service » désigne la suite logicielle en mode SaaS exploitée par ark.swiss sàrl, comprenant les produits ark.stock Compta, ark.stock Fiduciaire et, à venir, ark.stock Budget, accessibles sur arkstock.ch et les sous-domaines associés.
• « Client » désigne la personne physique ou morale qui souscrit un abonnement au Service.
• « Utilisateur » désigne toute personne accédant au Service via le compte du Client.
• « Instance » désigne l'environnement applicatif isolé (container + base de données dédiée) mis à disposition du Client.
• « Contenu Client » désigne l'ensemble des données, fichiers et informations introduits par le Client ou ses Utilisateurs dans son Instance.
• « Plan » désigne l'une des offres commerciales souscrites (selon le produit choisi).
• « Sous-traitant ultérieur » désigne tout tiers auquel ark.swiss sàrl confie tout ou partie du traitement de données personnelles pour le compte du Client.

2. Objet et description du Service

ark.stock est une suite SaaS multi-produits destinée aux indépendants, PME et fiduciaires suisses, couvrant la comptabilité assistée par IA (ark.stock Compta), le workflow fiduciaire (ark.stock Fiduciaire) et la gestion budgétaire (ark.stock Budget, à venir). Chaque Client dispose d'une Instance isolée hébergée en Suisse. ark.swiss sàrl concède au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pendant la durée de l'abonnement.

3. Création de compte et inscription

L'inscription suppose la fourniture d'informations exactes et la vérification de l'adresse email. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à notifier sans délai ark.swiss sàrl de toute utilisation non autorisée.

4. Conditions financières

4.1 Plans et tarifs

Les Plans et leurs tarifs sont détaillés sur les pages tarifs de chaque produit (Compta, Fiduciaire). Les tarifs sont exprimés hors TVA. ark.swiss sàrl est assujettie à la TVA suisse (numéro CHE-139.880.181 TVA). La TVA au taux normal de 8,1 % est ajoutée en sus sur chaque facture, conformément à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA).

4.2 Moyens de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande. Les abonnements annuels peuvent également être réglés par facture (virement bancaire) sur demande.

4.3 Échéance

L'abonnement est payable d'avance. Les abonnements mensuels sont prélevés à la date anniversaire de la souscription ; les abonnements annuels sont payables à l'avance pour la période couverte.

4.4 Retard de paiement

À défaut de paiement à l'échéance, le Client est mis en demeure conformément à l'article 102 du Code des obligations suisse (CO). Un intérêt moratoire au taux légal de 5 % par an est dû de plein droit (art. 104 CO). ark.swiss sàrl se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après 15 jours de retard, sans préjudice d'autres recours.

5. Révision des prix

ark.swiss sàrl se réserve le droit de modifier ses tarifs moyennant un préavis de 30 jours, notifié par email. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'effet.

6. Obligations du Client

• Utiliser le Service de manière loyale, licite et conformément à sa destination.
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité, ne pas procéder à de l'ingénierie inverse, ne pas surcharger l'infrastructure.
• Demeurer seul responsable de la licéité et de l'exactitude du Contenu Client qu'il introduit, y compris au regard du droit de la protection des données et des obligations comptables et fiscales qui lui incombent.
• Assurer la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses Utilisateurs.
• Répondre des actes et omissions de ses Utilisateurs comme des siens propres.

7. Obligations de ark.swiss sàrl

• Fournir le Service conformément à sa description et aux règles de l'art.
• Assurer la maintenance corrective et évolutive du Service.
• Fournir une assistance par email à info@arkstock.ch, avec un délai de réponse indicatif de 1 à 2 jours ouvrés.
• Héberger les données applicatives en Suisse (voir article 9).

8. Disponibilité et niveau de service

ark.swiss sàrl s'engage, dans une obligation de moyens, à maintenir un taux de disponibilité mensuel de 99,5 %, calculé sur base mensuelle glissante. Sont exclues :

• Les fenêtres de maintenance planifiée, annoncées au moins 48 heures à l'avance.
• Les interruptions dues à un cas de force majeure (art. 14).
• Les interruptions imputables au Client, à ses Utilisateurs ou à un tiers agissant pour son compte.
• Les interruptions imputables à un sous-traitant ultérieur désigné à l'article 9.

En version initiale du Service, aucun crédit de service contractuel n'est accordé en cas de non-respect de l'engagement de disponibilité. Un mécanisme de crédit pourra être introduit ultérieurement.

9. Protection des données

Dans le cadre de l'exécution du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'art. 5 let. j de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et de l'art. 4 §7 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). ark.swiss sàrl agit en qualité de sous-traitant au sens de l'art. 5 let. k LPD et de l'art. 28 RGPD.

Les conditions de ce traitement sont régies par la Politique de confidentialité et, pour les clients B2B, par l'Accord de traitement des données (DPA), lequel forme une annexe indissociable des présentes CGU.

ark.swiss sàrl recourt aux sous-traitants ultérieurs suivants :

• Infomaniak Network SA (hébergement applicatif, base de données, SMTP transactionnel), Genève, Suisse.
• Stripe Payments Europe Ltd. (encaissement des paiements), Dublin, Irlande (UE).
• Cloudflare, Inc. (CDN, DNS, protection réseau), San Francisco, États-Unis — décision d'adéquation et clauses contractuelles types applicables.
• OpenAI Ireland Ltd., Anthropic Ireland Ltd. et Google Cloud EMEA Ltd. (modèles IA pour catégorisation comptable et assistance), lorsque le Client active les fonctionnalités IA — traitement au sein de l'UE/Suisse autant que possible, sans entraînement des modèles sur les données Client.
• Umami Analytics, auto-hébergé par ark.swiss sàrl sur analytics.ark.swiss (mesure d'audience sans cookies), Suisse.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris son code source, ses marques (« ark.stock », « ark.swiss »), son design, sa documentation et ses éléments graphiques, demeure la propriété exclusive de ark.swiss sàrl. Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme une cession de ces droits.

Le Contenu Client demeure la propriété exclusive du Client. Le Client concède à ark.swiss sàrl une licence strictement limitée, non exclusive et gratuite, aux seules fins d'héberger, sauvegarder et opérer le Service pendant la durée de l'abonnement. ark.swiss sàrl n'utilise pas le Contenu Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre de l'exécution des présentes, pendant toute la durée du contrat et pour une période de 5 ans après son terme.

12. Responsabilité

La responsabilité contractuelle de ark.swiss sàrl envers le Client, toutes causes confondues, est limitée au montant total des abonnements effectivement payés par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, le préjudice commercial ou l'atteinte à l'image, sont exclus.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute grave, ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, conformément à l'article 100 du Code des obligations suisse. Elles ne s'appliquent pas non plus aux obligations impératives en matière de protection des données.

13. Durée, résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et facturé selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Le Client peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord, avec effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun engagement de durée minimale n'est imposé sur les abonnements mensuels ; pour les abonnements annuels, la résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours.

À l'issue du contrat :

• L'accès à l'Instance est suspendu.
• Le Client peut demander l'export de ses données (formats ouverts : JSON, CSV, et pour ark.stock Compta : export Crésus natif) pendant 30 jours.
• Passé ce délai, le Contenu Client est supprimé de manière définitive.
• Les factures émises par ark.swiss sàrl sont conservées pendant 10 ans conformément à l'obligation légale posée par l'art. 958f CO, obligation opposable au droit à l'effacement.

ark.swiss sàrl se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave du Client, notamment non-paiement persistant ou usage illicite du Service.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure, entendu comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, incluant notamment les catastrophes naturelles, les cyberattaques massives affectant des tiers essentiels, les décisions d'autorité ou les coupures généralisées d'électricité ou de télécommunications.

15. Modification des CGU

ark.swiss sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier sans frais avant la date d'effet ; à défaut, la poursuite de l'usage vaut acceptation.

16. Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGU devait être jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine vigueur. Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. ark.swiss sàrl peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de fusion, scission ou cession d'activité ; le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de ark.swiss sàrl.

17. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Lausanne, canton de Vaud, sous réserve du for impératif du consommateur prévu à l'article 35 du Code de procédure civile suisse (CPC).

18. Contact

ark.swiss sàrl
Chemin de la Duchesne 13, 1806 St-Légier, canton de Vaud, Suisse
Email : info@arkstock.ch
Site : https://arkstock.ch

En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française fait foi.